La Loi organique modifiant des dispositions de la loi organique n° 16 de 2014, datée du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums, a été votée hier à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) et a été publiée dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT), ce samedi 28 septembre 2024.
Cette nouvelle loi introduit des dispositions et des amendements significatifs, concernant la compétence juridique, en matière de contentieux électoraux.
Il est désormais officiel que le Tribunal administratif n'est plus compétent en la matière. Tous les recours liés aux élections seront désormais traités par la Cour d'appel de Tunis, suivie par la Cour de cassation, à une étape ultérieure.
De plus, l'article 4 de la nouvelle loi précise que ces dispositions s'appliquent à tous les litiges relatifs à l'élection présidentielle, qu'ils aient déjà été tranchés ou soient en cours, à la date de sa promulgation et ce, quelle que soit l'instance judiciaire impliquée, à tous les stades de la procédure.
L'article 5 souligne, également, qu'aucune instance juridique, autre que celle désignée dans la loi, ne peut prendre en charge ou continuer à examiner les litiges, recours ou décisions liés à l'élection présidentielle, prévue le 6 octobre 2024.