Le Président de la République, Kaïs Saïed, a reçu mercredi 28 février 2024, au Palais de Carthage, Mme Leila Jaffal, Ministre de la Justice. La ministre a informé le Chef de l'Etat de la version définitive du projet d'amendement de l'article 411 du Code de commerce.
Ce projet vise à établir la responsabilité bancaire, utiliser des mécanismes de remboursement et des solutions électroniques alternatives pour améliorer les prestations bancaires dans le but de renforcer les normes de sécurité du traitement des chèques et de parvenir à la justice sociale et au développement économique.
Ce projet vise également à adapter la politique pénale à la spécificité des transactions bancaires par chèque et à mettre en place un système permettant de régler la situation de ceux contre lesquels des décisions judiciaires définitives ont été rendues ou qui font l'objet de poursuites judiciaires en cours pour infraction de délit d'émission d'un chèque sans solde, de manière qui contribue à préserver la liberté du débiteur et en même temps son droit.
Au cours de cette rencontre, le Président de la République a évoqué de nombreux exemples juridiques évoquant nombre de textes adaptés, notamment ceux qui ont été adoptés à la fin des années 70 du siècle dernier. Il s'agit notamment du texte du 2 juillet 1977, élaboré à la lumière de la vague libérale que la Tunisie a connue au cours de cette période. Vague qui a conduit à de nombreuses explosions sociales et même à la tombée de martyrs.
Le Président de la République a passé en revue bien d'autres textes élaborés après cette date, et qui n'a pas du tout servi les chefs des petites et moyennes entreprises lesquels ont, au contraire, souffert des affres de ces textes. ''Les seuls bénéficiaires sont les établissements bancaires qui n'accordent des prêts que dans des conditions trop strictes et sans assumer la moindre responsabilité. Il a fait allusion dans ce cadre aux textes de lois sur lesquels votaient les députés de l'ancien Parlement pour qu'ils soient cousus sur-mesures pour servir les seuls intérêts de ceux qui les payent.
A.C. d'après communiqué