Le Parlement français a approuvé, en fin de l’année, la nouvelle loi sur l’immigration. Régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, délit de séjour irrégulier rétabli, accès aux allocations sociales et familiales, voici tout ce qu’il faut savoir sur cette loi.
Le texte adopté par le Parlement contient plusieurs mesures phares, notamment la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension.
Régularisations des sans-papiers dans les métiers en tension
Les préfets ont désormais un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Ils peuvent désormais accorder des titres de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette "expérimentation" ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026.
Déchéance de nationalité et droit du sol : la majorité cède aussi
Il a également été décidé d’une possibilité de déchéance de nationalité, pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.
Concernant le droit du sol, fini l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers. Il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
Il sera également impossible d’obtenir la naturalisation pour les personnes étrangères nées en France ayant été condamnés pour crimes.
Le délit de séjour irrégulier rétabli, pas d'enfants en centres de rétention
Il a aussi été décidé de rétablir le délit de séjour irrégulier. La peine encourue est fixée à 3750 euros d’amende.
En revanche, il a été décidé d’interdire l'interdiction de placer des étrangers mineurs en centre de rétention administrative figure dans le compromis final.
Du nouveau concernant les allocations sociales
Concernant le délai pour toucher les allocations sociales, les étrangers non travailleurs devront désormais justifier cinq ans de présence sur le territoire pour en bénéficier. Cependant, ces délais s’abaissent pour les travailleurs à 30 mois de présence sur le territoire pour toucher les allocations familiales et à trois mois pour l’aide personnalisée au logement (APL).
Quant à la réforme du texte relatif à l'Aide médicale d'Etat (AME), elle n’a pas été approuvé. Une révision aura lieu début 2024. Par contre, il a été décidé d’une restriction de l'accès au titre de séjour "étranger malade". Il ne sera accordé que s'il n'y a pas de "traitement approprié" dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'Assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
Le regroupement familial raffermi
Pour ce qui est du regroupement familial, il a été décidé de l’obligation d’une durée de séjour du demandeur de 24 mois, au lieu des18 mois stipulés par l’ancienne loi, outre la nécessité d’avoir des ressources "stables, régulières et suffisantes" et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans.
Révision du titre de séjour « étudiant »
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour "étudiant", visant à couvrir le coût d'éventuels "frais d'éloignement".
Instauration des quotas
Le nouveau texte de loi comprend également l'instauration de "quotas" fixés par le Parlement, dont l’objectif est de plafonner "pour les trois années à venir" le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile).