La migration irrégulière est devenue un phénomène problématique qui pose de nombreux défis économiques au pays notamment la consommation et l'emploi, ce qui suscite la colère d'une partie importante des citoyens, principalement en raison de l'afflux de milliers de migrants illégaux en provenance de des pays d'Afrique subsaharienne et leur propagation dans certaines villes tunisiennes, notamment dans Sfax et sa région.
Certaines sources estiment le nombre d'immigrés illégaux à environ 100 000 personnes, dont un pourcentage important se trouve dans le gouvernorat de Sfax, ce qui coûte 10 pour cent de son budget, et une augmentation des dépenses pour soutenir les produits de base. Notons que le budget de développement dans le gouvernorat de Sfax s'élève à environ 50 millions de dinars par an. Un certain nombre de ces personnes travaillent également dans différents secteurs, sans couverture sociale et sans payer d'impôts sur leurs revenus.
Dans ce contexte, vendredi 20 décembre 2024, une proposition de loi fondamentale de quatre chapitres et 19 articles réglementant l’expulsion des immigrants irréguliers a été présentée à l’Assemblée des représentants du peuple par la représentante Fatma Mseddi et un groupe de parlementaires.
Il a été souligné dans les dispositions générales de l'initiative législative que l'immigrant irrégulier est tout étranger présent illégalement sur le territoire tunisien. Il a également été précisé que l'expulsion est une mesure légale prise par les autorités compétentes à l'encontre d'une personne ou d'un groupe de personnes, vers leur pays d'origine en raison de l'absence de conditions légales de résidence.
D'autre part, le chapitre cinq du projet de loi concernant les conditions et procédures d'expulsion, note que l'État est censé créer des conditions pour l'expulsion des immigrants irréguliers de manière à garantir leur sécurité, leur intégrité physique et leur dignité, tout en empêchant l'expulsion d'un immigrant en situation irrégulière au cas où il risque d'être exposé à des violations de ses droits fondamentaux ou d'être soumis à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Selon le projet de loi, un immigrant en situation irrégulière peut faire appel de la décision d'expulsion dans des délais fixés à compter de la date de notification de la décision ou de la date de connaissance effective de la décision. Le recours doit être déposé devant le tribunal administratif, accompagné des pièces nécessaires à l'appui du recours.
Dans le même contexte, les autorités, au sens de la loi proposée, respectent leur engagement vis-à-vis des normes internationales lors de l'expulsion, tout en cherchant à conclure des accords bilatéraux avec les pays d’origine pour assurer la réadmission de leurs citoyens en tenant compte des obligations internationales de la République tunisienne.
Le projet de loi a rappelé que les sanctions contenues dans le Code pénal et dans la Loi fondamentale n° 61 de 2016 relative à la prévention de la traite des humains, s'appliquent en cas de participation directe ou indirecte au trafic illicite de migrants et la facilitation de la migration irrégulière et de la traite des êtres humains, que ce soit par le biais du trafic illicite ou de l'exploitation de migrants ou par la mise en danger de leur vie.