Le Parlement européen et les Etats membres ont trouvé un accord vendredi 9 février 2024 sur une réforme des règles budgétaires de l’UE censée garantir le redressement des finances publiques tout en préservant les investissements
« L’objectif principal de la réforme est de garantir des finances publiques saines et durables, tout en promouvant une croissance durable et inclusive dans tous les États membres par le biais de réformes et d’investissements », indique un communiqué du Conseil de l’UE, qui représente les 27 Etats membres.
Le Conseil et le Parlement ont notamment convenus de maintenir l’objectif global de la réforme consistant à « réduire les ratios d’endettement et les déficits de manière progressive, réaliste, durable et favorable à la croissance, tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines stratégiques tels que le numérique, l’environnement, le social ou la défense », affirme la même source.
De même, le nouveau cadre offrira une marge appropriée pour des politiques anticycliques et remédiera aux déséquilibres macroéconomiques, souligne le Conseil, notant que l’accord maintient également l’obligation pour les États membres de soumettre des plans structurels budgétaires nationaux à moyen terme.
A cet égard, la Commission européenne soumettra une « trajectoire de référence » (anciennement appelée trajectoire technique) aux États membres dont la dette publique dépasse 60% du produit intérieur brut (PIB) ou dont le déficit public dépasse 3% du PIB.
La trajectoire de référence permet de guider les États membres faisant l’objet d’une période d’ajustement budgétaire de quatre ans, de manière à ce que la dette publique suive, à la fin de cette période, une trajectoire vraisemblablement descendante ou reste à des niveaux prudents à moyen terme, explique le communiqué.
Sur la base de la trajectoire de référence, les États membres intègrent la trajectoire d’ajustement budgétaire, exprimée sous forme de trajectoires de dépenses nettes, dans leurs plans structurels budgétaires nationaux à moyen terme.
Selon le Conseil, les nouvelles règles “encourageront davantage les réformes structurelles et les investissements publics en faveur de la durabilité et de la croissance”.
Par ailleurs, les États membres seront autorisés à demander une prolongation de la période d’ajustement budgétaire de quatre ans jusqu’à sept ans maximum, s’ils “mettent en œuvre certaines réformes et investissements qui améliorent la résilience et le potentiel de croissance, soutiennent la viabilité budgétaire et répondent aux priorités communes de l’UE”, relève-t-on.