Le Comité de planification stratégique, de développement durable, de transport, d'infrastructure et d'aménagement urbain au sein de l'Assemblée a tenu le mercredi 31 janvier 2024, une séance d'audition des représentants du ministère de l'Intérieur, du ministère des Domaines de l'État et des Affaires immobilières, ainsi que ceux du ministère des Affaires sociales. L'objet de cette séance a tourné autour du projet de loi sur les bâtiments délabrés.
Les représentants du ministère de l'Intérieur ont souligné l'importance de ce projet de loi, affirmant la nécessité de continuer à le formuler avec précision selon une vision participative. Les représentants ont insisté sur l'importance d'utiliser les moyens nécessaires pour le rendre applicable sur le terrain.
Ils ont également mentionné le manque de ressources financières et d'équipements modernes nécessaires pour l’exécution de la rénovation lourde, l'évacuation, l'hébergement, et la démolition.
Dans ce contexte, ils ont souligné la nécessité d'ajouter des chapitres concernant le financement, suggérant la création d'un fonds pour financer les municipalités afin qu'elles puissent remplir pleinement leur rôle en vertu de cette nouvelle loi.
De leur côté, les représentants du ministère des Domaines de l'État et des Affaires immobilières, ont noté la nécessité d'ajouter au projet de loi toute une série de mesures, en particulier en ce qui concerne les aspects financiers. Et ce, parce que les municipalités ne sont pas en mesure, avec leurs ressources actuelles, de mettre en œuvre l'ensemble des obligations qui leur sont imposées par ce projet de loi. Ils ont également ajouté que le volet social doit être pris en compte, en précisant comment traiter les catégories sociales vulnérables occupant ces bâtiments et n'ayant pas de logement alternatif.
Ils ont considéré que certaines échéances prévues par ce projet de loi ne sont pas adaptées à l'urgence d'intervention pour ces bâtiments menacés de s'effondrer et qui représentent une menace pour la sécurité de leurs occupants, des passants et des voisins.
Dans ce contexte, les représentants du ministère des Affaires sociales ont souligné la nécessité de mentionner les mécanismes et d'intégrer des garanties adéquats dans ce texte en vérifiant l'ensemble des procédures qui y sont énoncées, notamment en définissant comment déplacer les familles pour les reloger, ainsi qu'en déterminant les responsabilités de toutes les parties concernées, l'impact financier et les mécanismes de financement.
Certains députés ont proposé que le traitement des bâtiments délabrés soit inclus dans les attributions du comité national de gestion des catastrophes.