Le ministère de l'Intérieur a affirmé que toutes les personnes ayant fait la demande pour l’obtention d’un Bulletin n°3 ont pu l’avoir, à l'exception des personnes impliquées dans des affaires pénales ou qui font l'objet d'un contrôle judiciaire.
Le ministère de l’intérieur a ajouté, dans un communiqué publié ce mardi 6 août 2024, que ces personnes « ont été invités à contacter les différentes unités de sécurité pour leur fournir les numéros et les dates des affaires pour connaître leurs dénouements, et ce afin de mettre à jour leur casier judiciaire, qui est prioritairement agréé pour la délivrance d'un extrait de casier judiciaire nécessaire pour l’obtention du Bulletin n°3.
Le MI a précisé que les données liées à ces affaires sont considérées comme des données personnelles qui ne peuvent être ni publiées ni consultées que par les personnes concernées ».