Le premier juge d'instruction du pôle judiciaire économique et financier a émis un mandat de dépôt à l'encontre de l'ancienne présidente de l'IVD Sihem Ben Sedrine (dont le mandat a expiré) pour falsification du rapport final de l'Instance en lien avec le dossier des compensations de l'État tunisien auprès de la Banque franço-tunisienne.
Fethi Rebîi, l’avocat et membre du comité de défense de Ben Sedrine, a indiqué que sa cliente avait été interrogée au sujet de plusieurs dossiers, dont celui de la Banque franco-tunisienne. La décision est fondée sur 15 articles du code pénal, a-t-il dit.
Le sixième juge d’instruction près le pôle judiciaire économique et financier avait décidé, lors de l’audience du 24 mai dernier, de reporter l’audition de Sihem Ben Sedrine à une date ultérieure dans le cadre d’une plainte déposée par une fonctionnaire de l’instance concernant « la falsification du rapport final » de l’instance, selon une précédente déclaration de l’avocat de Ben Sedrine.
Sihem Ben Sedrine est accusée dans 6 affaires liées à sa mission à la tête de l’IVD. Elle est notamment, poursuivie pour « falsification » dans le but de se procurer des avantages d’une banque impliqué dans une affaire de corruption ». Elle était maintenue en état de liberté mais interdite de voyage.
L’instance Vérité et Dignité a été créée en 2014 dans le but d’enquêter sur les violations des droits humains commises depuis 1955. Elle a élaboré un rapport final qui a été publié dans le JORT en 2020.