La commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a examiné, hier jeudi 22 février, deux propositions de loi sur l’amendement des dispositions des articles 96 et 98 du code pénal.
Il s’agit également de l’abrogation de l’article 97 du code pénal.
Ces amendements s’installent dans le cadre des réformes législatives afin d’équilibrer les objectifs de la politique pénale et son efficacité et la non entrave du travail administratif et du service public.
Ces propositions font suite aux poursuites pénales ayant touché les fonctionnaires publics en vertu de l’article 96 du code pénal portant “sur les décisions prises dans le cadre de leurs fonctions au sein des institutions publiques, ce qui a entraîné l’abstention des fonctionnaires à prendre des initiatives par peur des répercussions ce qui touche le bon fonctionnement de l’administration” selon les députés initiateurs des propositions.
Les députés ont affirmé que ces amendements auront, également, des conséquences économiques positives, notamment en ce qui concerne les transactions financières et la reprise des projets en suspens.