La Loi organique n° 2024-9 du 6 février 2024, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, vient d’être publiée au Journal Officiel. Cette loi comporte un seul article selon lequel l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité est approuvée. La même convention est ratifiée en vertu du décret n° 2024-98 du 6 février 2024. Est ratifiée l’adhésion de la République tunisienne à la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, selon le même article dudit décret.
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