La ministre de la Justice, Leila Jaffel a présenté hier la version finale de l’article 411 du Code du commerce portant sur les chèques sans provision au Président de la république Kaïs Saïed.
La présidence de la république a affiché via un communiqué officiel que le projet d’amendement vise à renforcer les devoirs de la banque ainsi que sa responsabilité.
Dans le but de renforcer la sécurité de l’utilisation des chèques et de réaliser la justice sociale et le développement économique, il est également question d’utiliser les mécanismes de paiement et les solutions électroniques alternatives pour améliorer les pratiques bancaires.
Le projet d’amendement vise également, selon la même source, à faire en sorte que la politique pénale soit compatible avec les particularités de l’utilisation des chèques et à mettre en place un système de régularisation de la situation des personnes faisant l’objet de jugements définitifs pour chèques sans provision ainsi que les personnes faisant l’objet de poursuites en cours, pour les mêmes faits. Et ce, tout en préservant la liberté de l’émetteur et les droits de la personne ayant reçu le chèque.