La présidente du Parti Destourien Libre , Abir Moussi, doit comparaître aujourd'hui, lundi 22 juillet 2024, en état de détention, devant la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis pour être jugée en vertu de l'article 24 du décret n°54.
Notons qu'un mandat de dépôt a été émis contre Moussi suite à une plainte déposée par l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections en raison d'une déclaration médiatique qu'elle a faite à propos de l'Instance.
Après avoir rendu sa décision de clôturer l'enquête dans ce dossier, le juge d'instruction a décidé de renvoyer la présidente du PDL devant la Chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis pour être jugée pour les faits qui lui sont attribués.
Il est important de préciser que l'article 24 punit de cinq ans de prison et d'une amende de cinquante mille dinars toute personne qui utilise intentionnellement des systèmes de communication pour propager de “fausses nouvelles”, des données trompeuses ou des “rumeurs” dans le but de nuire aux droits d'autrui, de compromettre la sécurité publique ou nationale, ou de “semer la terreur parmi la population”.