Promulgué au dernier numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne du 19 janvier 2024, la Loi fondamentale n°4 du 18 janvier 2024 portant approbation de l'accord d'extradition entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne est désormais effective.
Le seul chapitre inclus dans la loi stipule ce qui suit :
Chapitre unique - Un accord relatif à l'extradition des criminels est approuvé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé en Tunisie le 15 décembre 2021 et annexé à la présente Loi fondamentale.
Cette loi est appliquée comme une loi de l’État, selon ce qu’a annoncé le Journal Officiel.