Le chef du gouvernement, Ahmed Hachani a présidé, aujourd'hui 4 juillet 2024, un conseil ministériel consacré à l’examen de nombre de projets de loi, notamment celui portant amendement du code de commerce, relatif aux chèques sans provision).
Les principaux éléments du projet de loi :
- Le renforcement des devoirs des banques et de leur responsabilité.
- La mise en place une nouvelle formule pour les chèques et les plafonner.
- La mise en place d'une plateforme relative aux opérations par chèques.
- La dépénalisation de l’émission de chèque sans provision dont la valeur est inférieure à 5 mille dinars.
- La non-possibilité d’engager des poursuites judiciaires qu’à la suite d’une plainte déposée par le bénéficiaire du chèque.
- L’intégration de la réconciliation par médiation dans les crimes d’émission de chèques sans provision.
- L’élargissement de la possibilité de réconciliation pour inclure la phase de l’exécution de la peine, outre celles des poursuites et du procès.
- L'amélioration des pratiques bancaires et le renforcement du rôle économique et social des institutions bancaires.
- La régularisation de la situation des personnes condamnées pour chèques sans provision, en garantissant les droits des créanciers.