Le président de la République, Kaïs Saïed, a dirigé lundi une réunion visant à finaliser l'amendement des dispositions concernant les chèques sans provision, lit-on dans un communiqué publié par la présidence de la République.
Dans ce contexte, le chef de l'Etat a souligné l'importance d'inscrire ces modifications dans un système global assurant la protection des débiteurs et des créanciers, tout en renforçant les obligations des banques.
Les ajustements des dispositions de l’article 411 du Code de commerce, portant sur les sanctions pour délit d'émission de chèque sans provision, incluent la promotion de la conciliation et de la médiation avant le lancement de la procédure du ministère public, ainsi que la nécessité d'une plainte du créancier pour lancer des poursuites pénales. Chaque partie impliquée dans une transaction par chèque, y compris les banques, devra assumer sa part de responsabilité.
De plus, le projet propose la création de plates-formes dédiées permettant aux créanciers de vérifier instantanément et gratuitement le solde bancaire du débiteur pour couvrir le chèque.
Saïed a, par ailleurs, rappelé que le projet soumis à l'Assemblée des représentants du peuple comportait plusieurs amendements, dont la possibilité pour l'inculpé de demander une révision de sa peine, une procédure auparavant indisponible. Il inclut également une réduction de la peine de prison à 10 ans si elle dépasse 20 ans, et à la moitié du nombre d'années si elle est inférieure à 20 ans, sous réserve du paiement du chèque ou de sa valeur restante, ce qui pourrait permettre la libération de nombreux détenus.
De plus, les amendements envisagent d'annuler les pénalités et les frais pour l'accusé qui paie le chèque ou sa valeur restante. Ces ajustements visent à équilibrer les droits des endettés et des créanciers, tout en tenant les institutions financières responsables.