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Le Conseil de la concurrence suspend la décision de la Compagnie des Comptables fixant les honoraires de ses affiliés

Le Conseil de la concurrence a pris une mesure restrictive provisoire concernant la décision de la Compagnie des Comptables de Tunisie de fixer les honoraires minimums des comptables.

Le Conseil de la concurrence a précisé, dans un communiqué publié hier jeudi 18 avril 2024, que la mesure restrictive sera appliquée jusqu'à délibération sur le fond de l’affaire.

Il est à rappeler que le Conseil de la concurrence avait pris la même mesure restrictive provisoire, le 13 mars 2024, contre la décision de L’Ordre national des avocats tunisiens (Onat), fixant une liste de prix planché des honoraires d’avocat.

 

 

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