Les amendements du décret-loi n°13 du 20 mars 2022 portant sur la conciliation pénale, adoptés par le Parlement, ont été publiés dans le Journal officiel de la République tunisienne (JORT).
L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté, mercredi 17 janvier, le projet de loi amendant la loi sur la conciliation pénale, avec 123 voix pour et 3 abstentions.
Les amendements apportés précisent que la réconciliation pénale n’a d’effet qu’en trois cas : paiement de 50 % du montant à demander et le reste dans trois mois, ou versement de 50% des dus avec un engagement sur l’exécution d’un ou de plusieurs projets, dont la valeur équivaut le reste à payer, ou la fourniture d’une preuve du versement de la somme fixée par la réconciliation pénale et une copie légalisée de l’accord provisoire de ladite réconciliation par le responsable du contentieux de l’Etat, ainsi qu’une demande écrite de renvoi du dossier au ministre de la Justice.
Les personnes ayant remplis les conditions légales bénéficient d’une attestation d’exécution partielle de la transaction pénale provisoire au Ministère Public près le tribunal saisi de l’affaire, autorisant soit la suspension provisoire, soit la libération du demandeur de réconciliation s’il est détenu, ou la suspension de l’exécution de la peine.
Les amendements apportés à la loi sur la conciliation pénale indiquent qu’elle entraîne la suspension des poursuites judiciaires, des sanctions et des peines prononcées, ainsi que la libération des personnes concernées en détention. Une interdiction de voyager sera tout de même maintenue durant la phase provisoire de conciliation.