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L’affaire BFT : une industrie de l’arbitrage international au détriment des intérêts des Etats

Le 25 décembre 2023, le ministère des domaines de l’État et des affaires foncières a annoncé la conclusion du différend arbitral opposant le groupe d’investissement Arab Business Consortium International (ABCI) actionnaire majoritaire de la Banque Franco-Tunisienne (BFT) à l’État tunisien et porté devant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).

 

Selon une note publiée aujourd’hui vendredi 19 janvier 2024 par l’Observatoire Tunisien de l’Economie (OTE), ce différend, enraciné dans un contentieux vieux de plusieurs décennies, a trouvé son chemin jusqu’au CIRDI en 2004, après avoir été initialement porté devant la chambre du commerce internationale de Paris fin des années 80 et a également été soumis aux tribunaux nationaux.

 

Le dénouement de cette affaire, a contraint l’État tunisien à verser une indemnisation de 1,11 million de dinars, bien loin des 33 milliards initialement réclamés par la partie plaignante. Cette indemnisation n’est cependant qu’une partie des coûts globaux, comprenant les frais de justice (honoraires des cabinets d’avocats et des experts) et d’arbitrage estimés à deux millions de dollars soit environ 6 millions de dinars, payés en devise.

 

Ces dépenses additionnelles soulignent l’ampleur financière significative des litiges par le biais de l’arbitrage international qui pèse sur le contribuable et représente une perte pour l’état, indique l’observatoire ajoutant que d’ailleurs il faut rappeler que l’Etat tunisien, a déjà perdu fin 2015 une première affaire portée au CIRDI au profit d’une compagnie pétrolière.

 

Cette deuxième déconvenue (BFT) s’ajoute à la liste d’issues défavorables parmi les cinq litiges portés devant les tribunaux CIRDI. La plus récente, engagée par une société pétrolière en juin 2023, pourrait coûter à la Tunisie des indemnisations pouvant atteindre les 48 millions de dollars. Cette affaire repose sur un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) permettant le recours au CIRDI.

 

L’OTE souligne que, dans les litiges CIRDI entre États et investisseurs, les références juridiques prédominantes sont généralement les TBI, reléguant ainsi les codes d’investissement locaux au second plan. Cette prééminence affaiblit les dispositions des textes d’investissement locaux.

                                     

D’ailleurs l’article 67 du code des investissements (2017), initialement conçu pour donner compétence aux tribunaux nationaux dans la résolution des différends entre investisseurs et État, voit ses exceptions devenir la règle, créant une inégalité entre les investisseurs : d’une part les investisseurs étrangers pouvant toujours recourir à l’arbitrage international et d’une autre part les investisseurs tunisiens soumis au droit tunisien, au code de l’investissement, et à l’arbitrage national.

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