Le Bureau de l’ARP a décidé de transférer à la Commission de la législation générale une proposition de loi portant sur une amnistie générale liée aux crimes des chèques sans provision, a annoncé L’Assemblée des représentants du Peuple jeudi 15 février 2024.
Il convient de noter que le député Nizar Seddik avait déposé au bureau d’ordre du Parlement, mardi 13 février, l’initiative législative relative au projet mentionné.
Cette initiative se compose de trois articles et concerne une amnistie générale pour la période d’avant le 1er janvier 2024.
Pour rappel, cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’amendement attendu de l’article 411 du code de Commerce.
L’amendement de cet article prévoit une conciliation en matière de poursuites et la régularisation de la situation des personnes jugées par contumace dans des affaires de chèques sans provisions.