Au cours du premier semestre de l'année actuelle, 12,2 millions d'opérations par chèque ont été effectuées, totalisant 61,7 milliards de dinars.
Ceci représente une augmentation de 1,9% en nombre par rapport à la même période de 2023, selon le bulletin « Paiements en chiffres en Tunisie », publié par la Banque Centrale de Tunisie (BCT), le mardi 27 août 2024.
Les données du bulletin concernant la compensation électronique révèlent une baisse de 5 % du nombre d'opérations de paiement par lettre de change à fin juin dernier (830 000 opérations).
Transactions pesantes
Les indicateurs confirment également une hausse du taux de rejet des lettres de change et des chèques, respectivement de 11,5% et 1,45%, au cours des six premiers mois de 2024. En revanche, les opérations de prélèvements ont progressé de 25% (3,16 millions d'opérations), pour une valeur de 12 milliards de dinars, tandis que les paiements par virement sont restés stables (16,9 millions d'opérations), avec une valeur totale avoisinant les 27 milliards de dinars.
Dans le dernier numéro du Journal officiel de la République tunisienne, la loi n° 41 de l’année 2024, datée du 2 août 2024, a été publiée. Cette loi, portant sur la modification et l’achèvement de certaines dispositions du Code de commerce, est connue sous le nom de loi sur les chèques sans provision. Prévue pour entrer en vigueur dans un délai maximum de six mois à partir de sa publication, elle introduit plusieurs nouvelles réglementations relatives aux chèques.
Règlementation innovante
Selon cette nouvelle loi, chaque chèque comportera désormais un montant maximum et une date de validité fixés par la banque, variant selon la solvabilité de chaque client, avec un montant maximum fixé à 30 000 Dinars. Tous les chèques seront par défaut barrés, sauf demande justifiée faite par le client.
Une plateforme digitale sera mise en place par la Banque centrale, avec la participation des banques, pour permettre à chaque bénéficiaire d’un chèque de vérifier instantanément l’existence de la provision et de la réserver si souhaité. La banque de l’émetteur du chèque devra alors valider ou non cette réservation.
Le préavis d’un chèque impayé sera désormais communiqué via la plateforme électronique, et les délais seront limités à un seul délai de 7 jours ouvrables, après quoi la banque émettra une attestation de non-régularisation.
La poursuite judiciaire contre l’émetteur d’un chèque impayé ne pourra être initiée que par le bénéficiaire du chèque. De plus, il n’existera plus de poursuites judiciaires possibles pour les chèques impayés inférieurs à 5000 dinars.
Avant toute poursuite judiciaire, le procureur de la République pourra programmer des séances de conciliation afin de trouver un arrangement entre l’émetteur et le bénéficiaire d’un chèque impayé. La régularisation du chèque devra alors se faire dans un délai de 9 mois, prorogeable une fois de trois mois. La régularisation du chèque impayé arrêtera immédiatement la poursuite judiciaire et la peine encourue.